Et si chacun d’entre nous avait une vision fausse de nos CEE?
Voici pour se faire une autre idée de la chose, un petit extrait d’une brochure intitulée: « Guide des droits des salariés – Spécial Jobs d’été », à retrouver en intégralité ici
« Saisonniers de l’Animation
Salarié ou Bénévolat?
Le CEE est normalement destiné aux personnes qui souhaitent intervenir de façon bénévole auprès d’enfants, de jeunes ou de personnes handicapées dans des accueils collectifs fonctionnant sur les périodes de vacances ou de loisirs. Il est toutefois fréquemment utilisé par des employeurs associatifs pour recruter de la main-d’œuvre à bas coût, les personnes en CEE étant qualifiées d' »occasionnelles »
Mais attention: cette ambiguïté peut se retourner contre l’employeur, on peut essayer de se battre pour qu’un CEE utilisé abusivement puisse être requalifié en CDD.
Le CEE ne peut pas indiquer de période d’essai. Dans le cas contraire il s’agit d’un élément tendant à indiquer que le CEE est en fait un contrat de travail. (nldr: du coup, je crois qu’on est bien tous en CDD mes jeunes gens)
Les termes dans lesquels le contrat est rédigé sont importants:
La mention d’un « salarié », plutôt que d’un « contractant » ou d’un « volontaire » tend à indiquer que le CEE est en fait un contrat de travail, de même que la mention d’un « salaire » plutôt que d’une « indemnité » ou d’une « rémunération »
La mention d’une subordination entre le volontaire et l’association ou entre le volontaire et le directeur est un élément tendant à démontrer une relation de travail.
(nldr: si vous étiez donc « employé » en ces termes en CEE, qui plus est par une « entreprise privée » et non pas par une association, je crois que c’est désormais clair pour tous)
Le contrat d’ENGAGEMENT EDUCATIF
(ndlr: où avez-vous lu « contrat de travail »?)
La majorité des contrats saisonniers dans l’animation (camps de vacances et centres de loisirs), ne sont pas des CDD, mais des CEE (contrat d’engagement éducatif), un type de contrat particulier, qui déroge en grande partie au code du travail et qui a été considéré, le 14 octobre 2010, par un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne comme « valide mais non conforme » à la législation européenne du travail
Dans la mesure où il existe donc un certain flou juridique autour de ce contrat, vous trouverez dans le texte ci−dessous, et pour chaque paragraphe, d’une part les contraintes légales minimales prévues à l’origine et d’autre part, des pratiques avérées, plus favorables au salarié, que vous pouvez essayer de faire appliquer à votre cas
Forme du contrat
Le CEE doit indiquer :
- L’identité des parties et leur domicile
- La durée du contrat et les conditions de rupture anticipée du contrat
- Le montant de la rémunération
- Le nombre de jours travaillés prévus au contrat
- Le programme indicatif des jours travaillés pendant la période du contrat
- Les cas dans lesquels une modifcation éventuelle du programme indicatif peut intervenir et la nature de cette modifcation (qui doit être notifée au salarié 7 jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu, sauf pour les cas d’urgence)
- Les jours de repos
- Les avantages en nature éventuels et le montant des indemnités dont il bénéficie
- Le CEE peut indiquer la convention collective applicable dans l’entreprise. Dans ce cas, le salarié pourra se prévaloir des garanties offertes par la convention collective
Rémunération
Dans le cadre d’un CEE la rémunération doit être au minimum de 2,2 fois le SMIC horaire par jour, soit 19.90 euros, quelle que soit la fonction : direction, animation, assistance sanitaire, etc Il est à noter qu’il s’agit d’une indemnisation…
Lorsque les fonctions du titulaire du contrat supposent une présence continue auprès du public accueilli, la nourriture et l’hébergement sont intégralement à la charge de l’organisateur et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature
La rémunération peut évidemment être supérieure, elle peut comprendre des primes, elle peut même être équivalente ou supérieure au SMIC
Temps de travaiI
Le titulaire d’un CEE a droit à un repos hebdomadaire dont la durée minimale est de 24 heures consécutives
Il n’existe pas dans les textes réglementant le (!! de mentions concernant la durée maximale d’une journée ou l’obligation d’accorder des pauses
Il peut bien évidemment y avoir des pauses dans une journée Dans de nombreux endroits, les occasionnels (personnes ayant signé un CEE) bénéficient des mêmes pauses et ont des journées de travail de la même durée que les salariés en CDD ou CDI.
Pour mémoire, la convention collective de l’animation stipule que l’amplitude de la journée de travail ne peut excéder 12 heures et qu’elle est coupée par un repos minimum de 45 minutes
(ndlr: Convention Collective de l’Animation à télécharger ici)
Fin de contrat rupture de contrat
En cas de désaccord, le CEEne peut être rompu à l’initiative de l’organisme avant l’échéance du terme, sauf en cas de force majeure, faute grave du titulaire ou impossibilité pour celui−ci à exercer ses fonctions
Les conditions de rupture étant très floues, il faut être vigilant sur les éventuelles conditions supplémentaires figurant sur le contrat »
NDLR: Je crois que ceci permettra à nombreux d’entre nous de changer notre représentation quant à nos contrat CEE, a fortiori quand ceux-ci ne sont pas signés par des associations mais des entreprises privées.
AnimNature 